Amendement N° 1646 (Irrecevable)

La seule mesure concrète du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes âgées et de personnes en situation de handicap (SAAD), sont les 80 millions d’euros d’aide de la CNSA au financement par les départements d’une prime Covid et cela en abrogeant le dispositif prévoyant un fonds de 50 millions d’euros pour 2020 correspondant aux engagements du Gouvernement prévus par la feuille de route « Grand Age » du 30 mai 2018.

Si l’engagement des SAAD durant la crise Covid, dans des conditions difficiles, a été reconnu par tous, il n’en demeure pas moins que ces services ont subi des pertes financières importantes, aggravant une situation économique déjà fortement dégradée. Ainsi, les services ont dû acheter des équipements de protection individuelle en complément des dotations versées par les ARS qui ne concernaient que les masques et seulement à partir du mois d’avril jusqu’au 30 septembre. Et si les services doivent percevoir un maintien de leur financement public au titre de leur perte d’activité due à la Covid, comme tous les ESMS, ils n’ont obtenu aucune compensation de la perte de recettes des participations financières des bénéficiaires de l’APA ou de la PCH qui ont vu leurs interventions réduites. A titre de comparaison, les EHPAD, pourtant de la compétence conjointe des départements ont bénéficié de telles compensations. Ainsi, dès le mois de juin 2020, le Gouvernement a alloué une enveloppe de 1,017 milliards d’euros pour les ESMS intervenant ou accueillant des personnes âgées, financés ou cofinancés par l’assurance maladie (506 millions pour la prime Covid, 231 millions pour compenser les surcoûts exceptionnels des EHPAD et des SSIAD/SPASAD liés au renfort de personnels, à l’absentéisme pour les structures publiques et à l’achat de matériels, 280 millions pour compenser les pertes de recettes d’hébergement) auxquels les SAAD n’ont pas eu accès. A ce titre, il est regrettable que, concernant le secteur de l’aide à domicile, le Gouvernement n’apporte qu’une aide de 10 millions d’euros pour l’année 2020 car sur les 80 millions, 50 millions sont une réutilisation de fonds déjà prévus par la LFSS 2020 et 20 millions avaient été annoncés par le Ministre des Solidarités et de la Santé en février 2020 !

En conséquence, au vu des difficultés rencontrées par le secteur des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans un contexte de reprise de l’épidémie de la Covid 19, le présent amendement vise à débloquer les crédits compensant les pertes que ces services ont subis en 2020 comme cela a été fait pour les autres ESMS, tout en maintenant les fonds prévus par le XI de l’article 25 de la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Cette mesure est d’autant plus nécessaire dans le contexte de la création d’une nouvelle branche « autonomie » qui doit pouvoir garantir la pérennité des SAAD qui mettent en œuvre le souhait des français de vivre à domicile quel que soit leur handicap ou leur perte d’autonomie due à l’âge.

Le financement étant assuré par les fonds propres de la CNSA existants, pour l’année 2020, dans son budget précédant la mise en place de la branche « Autonomie », il ne s’agit pas d’une dépense nouvelle nécessitant une compensation par des recettes spécifiques.