Amendement N° 1654 (Irrecevable)

Amendement de précision.

Cet amendement précise que les notions de « déficiences de l'offre de soins dues à l'insularité et l'enclavement géographique » qui fixent les conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière des actes de télémédecine doivent être interprétées au sens de l’article L.1434-4 du Code de la santé publique, qui définit ces déficiences comme les « zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, pour les professions de santé et pour les spécialités ou groupes de spécialités médicales » qui sont déterminées par le directeur général de l'agence régionale de santé après concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés.