Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1748 (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2020 par : Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Bothorel.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 32 (consulter les débats)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les actes de télémédecine visés au premier alinéa incluent notamment les actes de téléconsultation réalisés pour les personnes résidant dans une zone définie par arrêté conformément à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Cet amendement précise ainsi que la suppression de la participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa du I de l’article L.160-13 du code de la sécurité sociale s’applique lorsque le patient vit dans un désert médical (zones ZIP/ZAC définies par les ARS).
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