Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1774 rectifié (Adopté)
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 38 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 40 :
« La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. Pour un médicament relevant d’un cadre de prescription compassionnelle, il motive sa prescription dans ce dossier, sauf lorsqu’il existe suffisamment de recul sur les conditions d’utilisation du médicament dans l’indication faisant l’objet du cadre de prescription compassionnelle ou qu’il existe un autre médicament comparable disposant d’une autorisation de mise sur le marché dans cette indication. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement simplifie les exigences de motivation imposées aux prescripteurs dans le cadre de l'accès compassionnel.
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