Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1793 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2020 par : Mme Limon.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 35 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du ou des »,
les mots :
« de la ou des périodes de ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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