Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 1799 (Adopté)

Publié le 23 octobre 2020 par : Mme Limon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l’alinéa 35, après le mot :

« conjoint »,

insérer les mots :

« ou concubin ».

II. – En conséquence, au même alinéa , supprimer les mots :

« ou son concubin ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel

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