Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1803 rectifié (Adopté)
Publié le 23 octobre 2020 par : Mme Limon.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 35 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 37 l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2021. Il s’applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu’aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel précisant les dispositions relatives à la date d'entrée en vigueur de l'article
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