Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1882 (Non soutenu)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Serville, M. Brotherson, Mme Lebon.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13
I. – Après le 3° du B du III de l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit relèvent du 3° du même II. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’amendement a pour objet de placer les entreprises domiciliées outre-mer du secteur du transport aérien dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques dit « LODEOM sociale ».
Dans le cadre de la suppression du CICE, l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié en profondeur le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables Outre-mer, dites exonérations « LODEOM », en alignant les taux d’exonération et les règles de calcul sur ceux des allègements généraux et en redéfinissant les barèmes d’exonérations du régime dit « LODEOM » avec la création d’un dispositif dit de « compétitivité » et un dispositif dit de « compétitivité renforcée ».
Le secteur du transport aérien a été placé à l’occasion de cette réforme dans le barème intermédiaire dit « de compétitivité ».
Toutefois, la crise du Covid-19 a entraîné une très forte diminution des liaisons aériennes entre les outre-mer et l’Hexagone ainsi qu’un quasi-arrêt des liaisons intérieures et inter-îles (baisse de 60 % du trafic passagers outre-mer/international entre mars 2019 et mars 2020).
Les pertes pour le secteur aérien sont majeures. Les compagnies aériennes n’ont en général pu assurer que 5 % de leurs programmes de vol et ont dû dans le même temps continuer à assumer d’importantes charges fixes (taxes d’aéroports, engagements pris avant la crise pour le renouvellement des flottes...). Malgré les dispositifs d’aides mis en place, beaucoup d’entre elles sont aujourd’hui en grande difficulté.
D’autant que cette forte diminution des activités aériennes est intervenue pour certains territoires au pire moment, c’est à dire au pic de la saison touristique et donc de l’activité des compagnies.
Pour éviter la faillite de ces compagnies qui jouent un rôle capital pour le désenclavement des territoires et pour leur développement économique (plusieurs milliers d’emplois locaux directs et indirects), il est donc proposé d’alléger le poste coût du travail pour les entreprises du secteur aérien en leur faisant bénéficier du régime de compétitivité renforcée.
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