Amendement N° 1974 (Irrecevable)

La crise que traverse le pays est particulièrement cruelle pour les plus vulnérables. Elle appelle, plus que jamais, à ce que les mécanismes de solidarité nationale existants soient effectifs et pleinement utilisés par les personnes qui en ont le droit. La lutte contre le non-recours, qui fait partie des axes de travail dégagés par la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, doit donc être une priorité absolue de la relance du pays. Il s’agit, pour reprendre les mots du Président de la République, de passer « de droits formels » à des « droits réels ».

La complémentaire santé solidaire donne droit à la prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé, y compris à l’hôpital. Elle est accessible sous conditions de ressources et les bénéficiaires du RSA y sont éligibles. Toutefois, en pratique, beaucoup de bénéficiaires du RSA et plus largement de personnes en situation de précarité éligibles n’engagent pas les démarches pour en bénéficier, malgré des avancées ces dernières années notamment à travers l'automatisation du renouvellement de la CSS pour les bénéficiaires du RSA. Ce non-recours est intrinsèquement lié au caractère quérable du dispositif, et peut s’expliquer par un manque de connaissance des dispositifs existants, par des difficultés à entreprendre les démarches, ou bien même parfois par la honte que peuvent ressentir certaines personnes en situation de pauvreté à demander à bénéficier de leurs droits.

Le présent amendement vise à transformer ce dispositif utile en droit effectif en automatisant son attribution aux bénéficiaires du RSA, conformément aux recommandations du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. A cet effet, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour définir les contours d’une automatisation de l’attribution de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.