Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1981 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Delpirou.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Amendement proposé par l'Union Nationale des Syndicats Autonomes.
Le taux de défaillance d’entreprises pourrait grimper de 1,8% (hors situation de crise Covid-19) à 3,2% du fait de la crise. Pour l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques), le nombre de défaillances d’entreprises pourrait ainsi passer de près de 55 000 à 95 000.
C’est une hausse substantielle et inédite. Cette situation s’annonce donc lourde de conséquences sur les emplois : l’OFCE (l’Observatoire Français des Conjonctures Economiques) estime que les faillites entraineront potentiellement 250 000 suppressions de postes.
La majorité́ des salariés concernés pourrait se voir priver de complémentaire santé sans même pouvoir prétendre à la Complémentaire Santé́ Solidaire, puisque soumise à un plafond de ressources. Le fléchage de la contribution exceptionnelle des OCAM permettra à ce fonds, de mieux protéger ces travailleurs en finançant justement la portabilité́ pour les salariés perdant leur emploi suite à la défaillance de leurs entreprises.
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