Amendement N° 2026 (Irrecevable)

La stratégie interministérielle de prévention des expulsions locatives prévoit une articulation entre les problématiques de logement et de santé.

Chaque année, plus de 125 000 procédures d’expulsions locatives sont prononcées dont 15 000 sont organisées avec le concours de la force publique. Parmi les ménages expulsés, certains membres sont atteints d’une pathologie et viennent remplir les listes des demandes d’admission en hébergement pour les personnes malades. La procédure d’expulsion locative ainsi que ses mécanismes de prévention ne prennent pas en compte la pathologie psychique ou chronique, qui peut d’ailleurs constituer un facteur déclenchant l’expulsion locative pour des loyers impayés ou des troubles de jouissance.

Pour organiser la prise en compte des problématiques de santé, il est proposé d’inscrire dans la loi une mesure visant la possibilité d’obtenir un RDV avec un médecin pour évaluer les conséquences de l’expulsion locative sur la situation de santé du locataire. Cette information sera transmise à la Commission de coordination des acteurs de la préventiondes expulsions (CCAPEX) pour proposer, le cas échéant, l’intervention d’une équipe médico-psycho-sociale d’appartement de coordination thérapeutique la plus proche au domicile de la personne.