Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 2031 (Irrecevable)

Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Ménard.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

La problématique majeure des SAAD - et ce depuis plusieurs années - est une problématique de recrutement et de maintien dans l'emploi des salariés d'intervention. En effet les métiers du domicile manquent d'attractivité, ce qui entraîne des effets négatifs sur la possibilité d'accompagner les personnes en perte d'autonomie et sur la qualité de ces services.

Ainsi, si aucune mesure n’est adoptée, au vu de la situation financière dégradée des services à la suite de l’épidémie de la Covid-19, beaucoup d’entre eux ne pourront pas faire face à leurs exigences. C’est pourquoi cet amendement vise à mettre en place un fonds permettant de financer l’application rétroactive de l’avenant 44 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile qui prévoit une hausse de l’indice salarial, et qui doit être agréé en 2020 et sera donc rétroactif au 1er janvier de cette année. Le coût de cette application rétroactive est estimé par les fédérations de l’aide à domicile à 85 millions d’euros.

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