Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2041 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 47
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’alinéa 1er de l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’ « en cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion. […] si ses ressources ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret ». L’article R. 353-1 précise ces ressources.
Ni le niveau législatif, ni le niveau réglementaire ne font référence à des charges qu’il conviendrait d’exclure des ressources pour diminuer le montant de celles-ci et faciliter l’octroi d’une pension de réversion. De fait, les exploitants agricoles ne bénéficient d’aucune disposition de déduction de charge, se retrouvant sans pension de réversion alors que leurs revenus sont très modestes.
Il apparaît opportun de tenir compte de la perte de chance – absence d’un revenu voire déficit- pour l’appréciation des ressources en matière de pension de réversion.
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