Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2044 (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 38 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’efficacité et la sécurité de ces médicaments sont présumées au vu des résultats d’un nombre d’essais thérapeutiques défini par décret et concluant à 90 % »
Exposé sommaire :
En l'état actuel des choses l'alinéa 7 est ainsi rédigé : « 3° L’efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumées au vu des résultats d’essais thérapeutiques ;"
Cette rédaction est trop imprécise car il est difficile de définir exactement ce que l'on entend par « fortement présumées ».
Dans le cadre d'un vaccin contre la Covid, une forte présomption ne peut suffire. Il convient donc d'être plus précis et d'encadrer plus strictement l'utilisation de certains médicaments au risque que le remède soit pire que le mal.
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