Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2054 (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 38 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 44 et 45.
Exposé sommaire :
La notion de « prescription compassionnelle » développée dans cet article manque de précision, il convient de préférer la rédaction initiale des articles dont il est question au présent alinéa.
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