Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2078 (Adopté)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 28 (consulter les débats)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 3°bis - Aua du 1° du II de l’article L. 162‑31‑1, la référence : « L. 162‑22‑6‑1 » est supprimée ; »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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