Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2080 (Adopté)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 28 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et, après la référence : « 2° » sont insérés les mots : « du présent I » ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.