Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2085 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 35
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la logique de versement de l’Allocation de rentrée scolaire (ARS) dès le début de la scolarité obligatoire sous condition de ressources.
L'annonce du Président de la république sur l'école obligatoire à partir de 3 ans ne peut rester sans un geste de la part de l'Etat envers les familles, surtout celles qui peuvent avoir des difficultés.
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