Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2099 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 29 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« réalisée par »
les mots :
« réalisés au sein de ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.