Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2123 (Adopté)
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 36 (consulter les débats)
À l’alinéa 9, substituer à la référence :
« L. 321‑2 »,
la référence :
« L. 323‑1 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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