Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2151 (Sort indéfini)
Publié le 16 octobre 2020 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 50
Avant le 1er juillet 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les conditions dans lesquels il envisage de décliner l’objectif de dépenses de la branche autonomie en plusieurs sous objectifs, notamment afin de rendre compte des dépenses mobilisées au titre des soutiens aux personnes âgées et celles mobilisées au titre des soutiens aux personnes handicapées.
Exposé sommaire :
Les dispositions actuelles de la loi organique permettent de décliner un objectif de dépenses par branche en sous objectifs. Cette faculté a été ouverte en 2005 mais n’a pas été utilisée depuis.
En revanche, l’ONDAM est décliné en sous objectif. S’agissant des dépenses liées aux soutiens à l’autonomie, l’ONDAM distingue ainsi ceux accordés aux personnes âgées de ceux accordés aux personnes handicapées.
Il convient, pour garantir le contrôle du Parlement et de donner à voir les priorités retenues, de retenir une approche similaire en ce qui concerne les dépenses de la branche autonomie. La mise en œuvre dans des délais couts de cette branche n’a sans doute pas permis de retenir cette approche dès ce PLFSS. Elle devrait être mise en œuvre par la suite. Pour garantir l’accord du Parlement, il est proposé de formaliser cette approche dans un rapport dédié avant le prochain PLFSS.
Tel est l’objet du présent amendement qui a pour objet de renforcer l’information et le contrôle du Parlement sur le financement de la sécurité sociale en renforçant le contenu des LFSS.
Pour permettre la bonne mise en œuvre de cette nouvelle mission, le présent amendement prévoit en outre son entrée en vigueur au plus tard à la fin du 1er semestre 2021.
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