Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2169 (Adopté)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 6 (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« cotisations »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« et contributions que la caisse centrale de mutualité sociale agricole enregistre dans les comptes des régimes de protection sociale agricole au titre des opérations effectuées par les caisses de mutualité sociale agricole pour leur propre compte ou pour le compte de tiers, ainsi que du montant des cotisations et contributions versé soit par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, soit par les caisses de mutualité sociale agricole à ces tiers. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L’article 6 du PLFSS prévoit les modalités d’application de l’aide au paiement créée par l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 pour soutenir les entreprises les plus fragilisées par la crise sanitaire.
Il prévoit ainsi que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole reversent aux autres organismes de protection sociale les cotisations dues pour leur montant total, sans déduire l’aide au paiement dont l’employeur a bénéficié le cas échéant.
Ainsi l’aide au paiement est neutre pour les attributaires. Néanmoins, la rédaction du texte initial ne permettait pas de couvrir l’ensemble des attributaires pour lesquels la MSA enregistre et verse des cotisations et des contributions. Cet amendement, conformément à l’intention initiale, permet d’y remédier.
Il reviendra au Gouvernement de définir les modalités de la compensation par l’État de ces opérations.
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