Amendement N° 2173 (Irrecevable)

Cet amendement de repli vise à limiter les conséquences, pour les cas mentionnés à l’article L. 160‑9, aux 3°, 4° et 13° de l’article L. 160‑14 et à l’article L. 371‑1. Cette participation ne peut être supprimée, sauf dans les cas prévus aux articles L. 16‑10‑1 et L. 169‑1 et 15° de l’article L. 160‑14. », de la mise en place de la somme forfaitaire prévue par cet article en cas de passage aux urgences n'étant pas suivi d’une hospitalisation dans un service de médecine, de chirurgie, d’obstétrique ou d’odontologie au sein de l’établissement.