Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2175 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Ruffin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
"Parmi les oubliés de la prime covid, il y a les femmes de ménage des hôpitaux.
Elles sont mal payées. Beaucoup percoivent moins que le SMIC.
Ainsi, par cet amendement nous souhaitons qu'elles puissent bénéficier de la prime Covid.
L'autorisation de l'Etat de cette expérimentation pour une durée de trois ans est la formule consacrée afin de permettre à l'amendement d'être débattu en respectant les règles de la recevabilité financière issue de l'article 40 de la Constitution.
"
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