Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2176 (Non soutenu)
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Meizonnet, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot, Mme Pujol.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Avant l'article 43
Après le 4° de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation pénale et lorsque celle-ci est devenue définitive, elles perdent définitivement droit à toutes prestations mentionnées aux 1° à 4°, exception faite de la prestation garantie par l’article L. 254‑1. »
Exposé sommaire :
Les personnes de nationalité étrangère présentes en France et ayant fait l’objet d’une condamnation pénale doivent être définitivement exclues du droit au bénéfice des aides sociales, à l’exception bien sûr des soins urgents.
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