Amendement N° 2191 (Irrecevable)

Cet amendement propose de prolonger les dispositions relatives au Ségur en ajoutant une disposition améliorant la démographie médicale dans les zones sous-dotées.

L’article L1435-4-2 du code de la santé publique permet aux agences régionales de santé de conclure un contrat de début d'exercice avec un étudiant ou avec un médecin exerçant une activité libérale. La signature de ce contrat ouvre droit à une rémunération complémentaire aux revenus des activités de soins ainsi qu'à un accompagnement à l'installation, à la condition que l'installation se fasse sur le territoire ou dans une zone limitrophe de ceux-ci date de moins d'un an.

Il est proposé de donner la possibilité de verser cette part directement à la collectivité, à condition qu'elle rémunère son professionnel de santé. Ainsi, cet amendement prend en compte le fait que des collectivités territoriales participent à la rémunération du professionnel de santé concerné. Ensuite, il permet aux acteurs territoriaux impliqués dans la mise en place d’offre de soins sur leur territoire de disposer de moyens complémentaires pour les mettre en œuvre. Enfin, il permet de mener ces actions à budget constant.

En effet, les collectivités territoriales sont des acteurs particulièrement impliqués, par la mise en place de maisons de santé publique, par leur implication dans la création de communautés professionnelles territoriales de santé, leurs investissements immobiliers, à la création d’un éco-système favorable à l’installation de médecins.

Il est donc logique d’orienter une partie des fonds alloués aux médecins conventionnés aux collectivités territoriales, premier acteur impliqué et les plus pertinents pour éviter les pratiques isolées, premier obstacle à l’installation de jeunes médecins dans les zones sous-denses.