Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2202 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Ruffin, M. Bonnell.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel, car les 80 millions d'euros prévus dans le dispositif ne suffiront pas, vise à permettre aux départements de mettre en place un médiateur départemental. Il s'agirait d'un agent, payé par le Département, pour servir de médiateur, entre les salariées, les bénéficiaires, les associations de l'aide à domicile, afin de mettre fin à la situation actuelle où les désaccords, les frustrations, sont souvent subis dans l’isolement, sans recours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.