Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2219 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2756
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 42 (consulter les débats)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Au premier alinéa de l’article L. 3211‑12‑5, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ». »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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