Publié le 20 octobre 2020 par : M. Ruffin, M. Bonnell.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
« Parmi les motifs d’appels passés par les aides à domicile à la plateforme d’accompagnement psychologique Pros‑consulte, le quatrième est celui du deuil et du traumatisme lié au décès de la personne aidée, devenue une proche de l’aide à domicile (« je la considérais comme une grand‑mère »). Rien n’est aujourd’hui prévu pour permettre à l’aide à domicile d’aller à l’enterrement de la personne aidée : « j’ai dû poser des congés pour pouvoir me rendre à l’enterrement, ce qui a été très apprécié par la famille ».
Cet amendement d’appel vise donc à mettre en place une demi-journée de congé payé pour permettre aux aides à domicile, en cas de décès d’un de leurs usagers, d’assister aux funérailles.
L’autorisation de l’État de cette expérimentation pour une durée de trois ans est la formule consacrée afin de permettre à l’amendement d’être débattu en respectant les règles de la recevabilité financière issue de l’article 40 de la Constitution. »
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