Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 2224 (Irrecevable)

Publié le 20 octobre 2020 par : M. Ruffin, M. Bonnell.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

« Parmi les motifs d’appels passés par les aides à domicile à la plateforme d’accompagnement psychologique Pros‑consulte, le quatrième est celui du deuil et du traumatisme lié au décès de la personne aidée, devenue une proche de l’aide à domicile (« je la considérais comme une grand‑mère »). Rien n’est aujourd’hui prévu pour permettre à l’aide à domicile d’aller à l’enterrement de la personne aidée : « j’ai dû poser des congés pour pouvoir me rendre à l’enterrement, ce qui a été très apprécié par la famille ».

Cet amendement d’appel vise donc à mettre en place une demi-journée de congé payé pour permettre aux aides à domicile, en cas de décès d’un de leurs usagers, d’assister aux funérailles.

L’autorisation de l’État de cette expérimentation pour une durée de trois ans est la formule consacrée afin de permettre à l’amendement d’être débattu en respectant les règles de la recevabilité financière issue de l’article 40 de la Constitution. »

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.