Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2227 (Adopté)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Limon.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 35 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« a)Le 3° est ainsi modifié :
« – À la fin de première phrase, les mots : « survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption » sont remplacés par les mots : « pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité » ;
« – La seconde phrase est supprimée. » ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à aligner le champ des bénéficiaires du congé de naissance sur celui du congé de paternité.
En effet, aujourd’hui il est exigé que la naissance intervienne au foyer du père, ce qui ne permet pas au père séparé de la mère de bénéficier du congé de naissance. Par ailleurs, le congé pourra être accordé au père et au conjoint de la mère, comme pour le congé de paternité.
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