Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2239 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2020 par : Mme Limon.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 35 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« survenue à son foyer ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'alignement du champ des bénéficiaires du congé de naissance sur celui des bénéficiaires du congé paternité, prévu au quinzième alinéa.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.