Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2250 (Adopté)
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 15 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« B. – L’article L. 731‑13‑2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du présent I, est applicable à compter... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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