Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2261 (Non soutenu)
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Cubertafon.
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à l’article L. 160‑9 ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après la référence :
« L. 16‑10‑1 »
insérer la référence :
« L. 160‑9 »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer, comme c’est le cas aujourd’hui, les femmes enceintes de la participation aux frais occasionnés par un passage non programmé dans un service d’urgence et ainsi favoriser leur accès aux soins.
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