Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2263 (Non soutenu)
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Cubertafon.
I – À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux références :
« , 4° et 13° ».
la référence :
« et 4° ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »
insérer la référence :
« aux 13° et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer, comme c’est le cas aujourd’hui, les invalides de la participation aux frais occasionnés par un passage non programmé dans un service d’urgence et ainsi favoriser leur accès aux soins.
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