Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2264 (Non soutenu)
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Cubertafon.
I. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« et à l’article L. 371‑1 ».
II. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par la référence :
« et à l'article L. 371‑1 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer, comme c’est le cas aujourd’hui, les accidentés du travail de la participation aux frais occasionnés par un passage non programmé dans un service d’urgence et ainsi favoriser leur accès aux soins.
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