Amendement N° 2265 (Irrecevable)

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap afin qu’il et elle puisse gagner en autonomie. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources.

Or, dans le calcul des ressources, celles du ou de la partenaire (concubin-e, pacsé-e, marié-e) sont prises en compte. Ainsi, si les ressources du ou de la partenaire de la personne en situation de handicap atteignent 2 275 € nets par mois, elle ne peut bénéficier de l’AAH.

Ce mode de calcul des conditions de ressources renforce donc la dépendance financière du conjoint ou de la conjointe allocataire. Elle va, en effet, à l’encontre de tout objectif d’autonomie des personnes et contribue à une précarisation.

Aussi, cet amendement vise à la fois :

- à supprimer la majoration du plafond de cumul de l’AAH avec la rémunération garantie lorsque le bénéficiaire « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité ».

- à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés tant au niveau du cumul des ressources avec l’AAH que du plafond de ressources.

Cet amendement est le fruit d'une proposition de l'UNIOPSS.