Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 2268 (Adopté)

Publié le 21 octobre 2020 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :

« II. – Le 37° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est applicable...(le reste sans changement). »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.