Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2271 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Ruffin, M. Bonnell.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 16
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
« Les équipements de protection individuelle sont obligatoires pour les assistantes maternelles et c’est normal. Cela leur permet de faire leur métier en respectant les gestes barrières et en évitant le contaminations.
Seulement, si c’est obligatoire, cela doit être gratuit. Il n’est pas possible que ce devienne une charge, et par conséquent, un obstacle.
Nous demandons ainsi que la sécurité sociale rembourse les EPI aux assistantes maternelles.
L’autorisation de l’État de cette expérimentation pour une durée de trois ans est la formule consacrée afin de permettre à l’amendement d’être débattu en respectant les règles de la recevabilité financière issue de l’article 40 de la Constitution. »
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