Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 2276 (Irrecevable)

Publié le 20 octobre 2020 par : M. Ruffin, M. Bonnell.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

« « Est ce qu’on va la toucher, nous, la prime ? » Géraldine est agent d’entretien au Centre hospitalier universitaire d’Amiens, via Onet. Elle a poursuivi sa tâche, par temps de covid 19, nettoyant avec un virucide : « On a demandé à être reconnus. Pas forcément avoir les mille euros, mais au moins un geste. Les soignants reçoivent une aide pour le carburant, pas nous… »

La distinction est nette entre les personnels : « Avant, l’hôpital embauchait des femmes de ménage directement. Maintenant, il a délégué les couloirs, les communs, et depuis pas longtemps, même les chambres… » C’est son chantier du soir, ça, de 16 h 30 à 19 heures. Le matin, de 6 heures à 9 heures, avec Absolu propreté, elle nettoie à l’Université. Plus des heures dans des boîtes de la zone industrielle. Avec le temps de transport entre ces lieux, ses journées ont plus de treize heures d’amplitude. Et pour même pas le Smic à la fin du mois. D’où son maigre espoir : « La prime, c’est au bon vouloir du patron. »

Combien de témoignages j’ai recueillis, dans les quartiers, ou même dans les villages, avec des femmes de ménage ultra précarisées, jonglant entre contrat emploi solidarité pour la mairie, Contrat unique d’insertion pour l’hôpital, Chèque Emploi Service pour un papy.

Elles devront être traitées comme des salariés du donneur d’ordre, avec « le Comité d’entreprise, les chèques vacances, le Noël des gosses », avec surtout, le même taux horaire, les mêmes primes, l’ancienneté qui s’applique. Que le recours à une société extérieure ne signifie plus un dumping social.

L’autorisation de l’État de cette expérimentation pour une durée d’un an est la formule consacrée afin de permettre à l’amendement d’être débattu en respectant les règles de la recevabilité financière issue de l’article 40 de la Constitution. »

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