Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2304 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Goulet.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 45
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à éclairer la représentation nationale sur l'utilisation et la ventilation de l'ONDAM à l'image de que peut proposer un RAP du PLF.
Le présent amendement vise à obtenir du gouvernement l'établissement d'un rapport sur l'utilisation et l'affection de l'ONDAM. Actuellement, l'ONDAM s'entend en masse globales sans pour autant préciser les bénéficiaires et les utilisations, notament entre établissements publics, privés, CHRU, CH, GHT, mais également médecine de ville.
A l'aune du la crise sanitaire que nous traversons et des variations d'ONDAM que nous avons eu à connaitre, il apparait nécessaire d'effectuer un suivi plus fin des dépenses en la matière.
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