Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2307 (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Goulet.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 27 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, au plus tard le 30 septembre 2021, détaillant la l’effet de la reprise de la dette sur les investissements financiers corollaires dans les territoires.
Exposé sommaire :
La reprise de dette pose une une difficulté en matière d'équité entre hôpitaux vertueux, souvent territoriaux car convaincus d'économies par les autorités sanitaires territoriales et les centres hospitaliers plus dispendieux, souvent plus urbains. Le projet proposé par le gouvernement est supposé opérer une « péréquation ». Il s'agira notamment de préciser les investissements de chaque établissement. Le présent amendement vise à éclairer la représentation nationale sur ce point.
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