Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2309 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Goulet.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'article 3 du présent projet de loi propose une contribution des organismes de complémentaires santé en contrepartie des moindres dépenses qu’ils ont constatées durant la crise sanitaire. En effet, la baisse de l’activité de soins ainsi que les mesures des pouvoirs publics pour garantir une prise en charge à 100% par l’assurance maladie obligatoire de certaines dépenses ont mécaniquement conduit à une amélioration des résultats financiers des organismes de complémentaire.
Cette constatation conduit la représentation nationale à s'interroger plus largement sur la question du renoncement aux soins.
Tel est l'objet du présent amendement.
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