Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2310 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2020 par : Mme Goulet.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prolonger la prise en charge intégrale des téléconsultations pour une année supplémentaire soit jusqu’au 31 décembre 2022. Il semble que deux années soient nécessaires pour évaluer l’ensemble des modalités qui permettraient à l’ensemble des professionnels de santé et aux organismes complémentaires de s’accorder sur la pérennisation du dispositif. Cet amendement vient mettre en cohérence le présent projet de loi ainsi, traduction budgétaire du système de santé français, aux promesses initiales du Gouvernement en la matière.
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