Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2314 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Goulet.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 34
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à éclairer la représentation nationale sur le coût engendré par l'hypothèse d'une extension de la gratuité des dispositifs contraceptifs aux jeunes de moins de 25 ans. Actuelle, une telle mesure est en vigueur pour les jeunes de moins de 18 ans et il semblerait pertinent au regard des enjeux de santé publique de mener une réflexion sur son extension à un public plus large.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.