Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2319 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : AS800 )
Publié le 18 octobre 2020 par : M. Potterie.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 35
La seconde phrase du premier alinéa de l’article 34 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est supprimée.
Exposé sommaire :
Le présent amendement modifie les règles relatives au versement des allocations familiales dans le cas où un mineur est placé en centre éducatif fermé.
Dans l’état actuel du droit, lorsqu’un enfant est placé en centre éducatif fermé, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est suspendue.
Cela se justifie par le fait que les familles des enfants concernés n’ont plus de dépenses liées à la prise en charge matérielle de l’enfant.
Néanmoins, le droit précise également que le juge des enfants à la possibilité de décider d’un maintien du versement des allocations précitées à la famille du mineur concerné.
Bien que l’intention puisse se comprendre, force est de constater que ce principe d’exception est appliqué pour la majorité des situations, ce qui ne justifie pas.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à retirer la possibilité au juge de maintenir le versement de la part des allocations familiales dues à la famille pour un enfant lorsqu’il est placé en centre éducatif fermé.
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