Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 2333 2ème rectif. (Adopté)

Publié le 23 octobre 2020 par : M. Mesnier.

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Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation au plus tard le 31 décembre 2022. »

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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