Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2363 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Guion-Firmin.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 37
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’Allocation pour adultes handicapés (AAH) est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Il ne semble pas légitime que les ressources du partenaire de la personne concernée soient prises en compte dans le calcul des ressources retenu.
En effet, ce mode de calcul renforce la dépendance financière de la personne qui pourrait prétendre à l’allocation si les ressources de son conjoint atteignent 2275E nets par mois et l’empêchent de bénéficier de l’AAH.
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