Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2364 (Retiré)
Publié le 19 octobre 2020 par : Mme Guion-Firmin.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 16 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« équitable sur le territoire national »
les mots :
« proportionnée en fonction des besoins territoriaux, en prenant en compte les spécificités des outre-mer ».
Exposé sommaire :
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie doit prendre en compte tous les besoins de prise en charge des personnes en situation de dépendance et de handicap et avoir un focus particulier sur les ultra-marins.
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