Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2385 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2020 par : Mme Michel, M. Claireaux, Mme Pitollat.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les troubles musculosquelettiques (TMS) sont par définition de causes multifactorielles. Le
présent amendement vise ainsi à garantir leur prévention et leur traitement par une prise en
soins pluridisciplinaire coordonnée, effectuée par les intervenants en prévention des risques
professionnels (IPRP) tels que les kinésithérapeutes. En effet, en vertu de l’article L. 4321-1
du code de la santé publique, « la pratique de la masso-kinésithérapie comporte la
promotion de la santé, la prévention, le diagnostic kinésithérapique et le traitement des
troubles du mouvement ou de la motricité de la personne, ainsi que des déficiences ou des
altérations des capacités fonctionnelles. A titre d’exemple, les IPRP délivrent des formations
certifiantes en prévention des risques liés à l’activité physique (PRAP) menées dans le cadre
du programme de prévention « TMS pro », piloté avec succès par le réseau des CARSAT
depuis de 3 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.