Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2402 (Adopté)
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 42 (consulter les débats)
I. – Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 6 les deux phrases suivantes :
« Le médecin informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la mesure, ainsi que les personnes mentionnées à l’article L. 3211‑12 dès lors qu’elles sont identifiées. Il fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application des dispositions de l’article précité et des modalités de saisine de ce juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement adopté en commission, qui laisse au médecin le rôle d'informer le juge des libertés et de la détention et l'ensemble des personnes ayant un intérêt à agir pour le patient, mais qui clarifie les modalités de saisine des proches du patient dans ce cadre.
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